Cour suprême : Mahougnon Codjo Saluc EDAH obtient l’annulation de la décision de l’ARMP

 

Coup de théâtre devant la haute juridiction. La Cour suprême a rendu sa décision dans le contentieux opposant Mahougnon Codjo Saluc EDAH à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). L’instance judiciaire a cassé l’arrêt de la chambre administrative et annulé la sanction émise par le régulateur.

Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême a tranché le différend judiciaire qui opposait Mahougnon Codjo Saluc EDAH à l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Saisie par un pourvoi en cassation formé le 09 octobre 2025, la haute cour s'est prononcée en faveur du requérant, marquant une étape décisive dans ce dossier administrativement sensible.

Le litige portait initialement sur la décision n° 2025-048/ARMP/PR rendue le 03 avril 2025 par l'organe de régulation. M. EDAH avait contesté cette disposition devant la chambre administrative de la Cour suprême. Toutefois, la troisième session de cette chambre avait confirmé la mesure de l'ARMP dans un arrêt n° 47/CA daté du 25 septembre 2025.

Refusant de s'en tenir à ce verdict, le requérant avait formé le pourvoi n° 1025. Après examen approfondi et délibération conformément aux textes en vigueur, la Cour a déclaré la requête pleinement recevable et fondée.

Par ses motifs, la Cour a prononcé la cassation et l'annulation de l'arrêt n° 47/CA/25 de sa propre chambre administrative. Tirant les conséquences juridiques de cette invalidation, elle a annulé la décision n° 2025-048/ARMP/PR du 03 avril 2025 en ce qui concerne spécifiquement Mahougnon Codjo Saluc EDAH.

Outre cette annulation, la Cour a ordonné la restitution au demandeur de la consignation financière versée lors de la procédure.